CONDITIONS GENERALES DE LOCATION AUTO DE PATRON

Ce Contrat de Location de Véhicule est conclu entre le propriétaire du véhicule Auto de Patron et le locataire du véhicule. Le Loueur et le Locataire sont collectivement désignés comme les « Parties ».

Objet du Contrat

Le Loueur s’engage à mettre à la disposition du Client le véhicule décrit dans le présent contrat (le « Véhicule ») pour la durée spécifiée aux termes de ce contrat, et le Client s’engage à payer les frais de location correspondants.

1. LE VÉHICULE 

1.1. MISE À DISPOSITION ET ÉTAT DU VÉHICULE 

Le Loueur déclare que le Véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé…). Toutefois le Locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le Locataire accepte le véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de défauts apparents de fonctionnement, et d’équipement. Le Véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du Véhicule figurant sur l’état descriptif signé par les Parties au départ du Véhicule et annexé aux Conditions Particulières remises au Locataire., Si l’état descriptif apparaît au Locataire erroné ou incomplet, il lui appartient d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l’Agence. À défaut, le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents. Lorsque l’état descriptif de départ est effectué au moyen d’un terminal électronique, La signature du Locataire sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de départ sur des supports physiquement inaltérables. Les Parties sont convenues que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable aussi bien au Locataire qu’au Loueur.

1.2. LE CONDUCTEUR DU VÉHICULE

Le Véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou par la ou les personne(s) expressément identifiée(s) dans les Conditions Particulières (ci-après dénommé le «Conducteur Identifié». Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être titulaire d’un permis de conduire B depuis au moins 5 ans de validité et être âgé de 27 ans minimum pour louer un Véhicule. Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation.

1.3. L’UTILISATION DU VÉHICULE 

À compter de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire est seul responsable du Véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite du Véhicule, ou à toute autre infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en relation avec le Véhicule commise pendant la durée du Contrat de Location à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge. Le Locataire s’engage à prendre toutes dispositions utiles pour éviter la détérioration ou le vol du Véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le Véhicule est en stationnement, à le fermer à clef, à mettre en service le système d’alarme dont est éventuellement équipé le Véhicule, à ne laisser à l’intérieur du Véhicule ni les documents du Véhicule (certificat d’immatriculation ou attestation d’assurance), ni des effets personnels. Le Locataire utilise le Véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, de façon raisonnable et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur. Le locataire s’engage à conduire le véhicule de manière prudente en respectant notamment toutes les règles de la législation routière. Il s’engage également à ne conduire le Véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface ou l’état d’entretien ne présente pas de risques d’usure anormale des pneus ou de dommages au sous-bassement du Véhicule. Le Locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du Véhicule. Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du Véhicule ou des dommages à celui-ci, entraîne l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité prévues à l’article 4.4 ci-dessous. Même si le Locataire a souscrit une ou plusieurs des limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 4.2 ci-dessous, toute utilisation du Véhicule contraire au présent article rend le Locataire responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence, que le conducteur du Véhicule ait été le Locataire ou un Conducteur Identifié. Conformément à l’article 1732 du Code Civil, le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le Véhicule loué, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.

1.4. LES INTERDICTIONS 

Important : En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du Véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le Loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites. Le Véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne à l’exception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie et Croatie. Il peut également être utilisé au Royaume-Uni, Suisse, Andorre, Monaco et Liechtenstein. Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adhérer au Véhicule ou à ses équipements (exemple : attelage de remorque). Il s’engage à ne pas débrancher et/ou dégrader et/ou altérer le boîtier installé, le cas échéant, dans le Véhicule permettant notamment d’assurer la géolocalisation du Véhicule. Il est précisé que le débranchement ou l’altération du boîtier risque d’entraîner une immobilisation avec une présomption de détournement du Véhicule. La mise à disposition du Véhicule, à titre gratuit ou onéreux, à quelque fin que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception de la mise à disposition du Véhicule à des conducteurs expressément autorisés par le Contrat de Location. De même, le Véhicule ne peut être utilisé pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite, ou pour le remorquage ou la traction de tout objet – hormis dans le cas d’un véhicule pré-équipé par le Loueur et moyennant le respect des normes de charge du constructeur et de la réglementation applicable aux remorques, notamment en souscrivant toutes assurances complémentaires nécessaires à l’assurance de la remorque tractée. Enfin le Locataire s’engage à ne pas permettre l’usage du Véhicule à toute personne – y compris à un conducteur expressément identifié dans les Conditions Particulières- sous l’influence de spiritueux ou narcotiques, non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du Véhicule concerné, et à ne pas utiliser le Véhicule dans le cadre de compétitions automobiles ou de rallyes.

2. LA LOCATION 

2.1. DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour une durée déterminée aux Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, la durée minimale de location est de 7 heures (hors location en soirée ou à l’heure pour diverses prestations sur devis). Le Locataire dispose de la possibilité de prolonger la durée de la location au cours de la location si le Véhicule loué est toujours disponible. Il devra contacter le Loueur à cet effet et faire vérifier la voiture à l’agence pour toute prolongation supérieure à 5 jours. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation si le Véhicule fait déjà l’objet d’un engagement de réservation pour tout ou partie de la période de demande de prolongation ou en cas de demande anormale ou faite de mauvaise foi. Attention : le Locataire doit restituer le Véhicule aux dates et heures prévues. En cas de restitution du Véhicule au-delà d’une période de tolérance de 59 minutes, le Locataire sera redevable d’une journée de location supplémentaire sauf en cas d’événement extérieur indépendant de la volonté du Locataire. En outre, tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi ou impossible du fait d’une précédente réservation.

2.2. RESTITUTION – ABANDON 

2.2.1. MODALITÉS DE LA RESTITUTION D’UN VÉHICULE

La location se termine à la fin de la durée de location prévue à l’article 2.1 par la restitution, par le Locataire ou tout Conducteur Identifié du Véhicule et de tous ses accessoires (cles, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance) et équipements (gilet de haute visibilité, triangle de signalisation…), au Loueur dans les locaux où le Véhicule avait été mis à disposition du Locataire. Dans l’hypothèse où des accessoires ou équipements du Véhicule seraient manquants lors de la restitution, ils seront dus par le Locataire au Loueur. Si le Véhicule n’était pas restitué conformément aux stipulations ci-dessus, les frais de rapatriements du Véhicule seront dus par le Locataire au Loueur. Le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de l’Agence. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté dans l’état descriptif de départ. Un examen contradictoire du Véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le Locataire ou tout Conducteur Identifié. Une copie de cet état sera remise au Locataire à sa demande. Lorsque l’état descriptif de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique, la signature du Locataire ou tout Conducteur sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les Parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au Locataire et au Loueur. En cas de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des travaux à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au Locataire, en application des paragraphes 9 et 14 de l’article 3 ci-dessous, ce dernier a la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification précitée, de demander à ses frais avancés une expertise. Cette expertise sera réalisée par un expert agréé d’un commun accord dans un délai de 72 heures. A défaut d’accord entre les Parties dans ce délai, le Locataire pourra demander la nomination d’un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location, compétent en matière automobile. Les conclusions de l’expert, notamment sur la répartition des frais et honoraires liés à son intervention, s’imposent aux Parties. Dans le cas où le Locataire restitue le Véhicule en dehors des heures d’ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le Véhicule, ainsi que des frais, amendes et contraventions visées au point 7) de l’article 3.1 ci-dessous, et ce jusqu’à la remise des clés en main propre à un collaborateur habilité du Loueur, qui constitue le terme de la location. Il appartient au Locataire de rapporter la preuve de la restitution du Véhicule à l’Agence. En cas de non-respect de cette procédure par le Locataire, ce dernier restera intégralement responsable du Véhicule jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour. Dans le cas où le Loueur autorise expressément le Locataire à restituer le Véhicule ailleurs que dans ses locaux ou si le Loueur accepte de se déplacer pour le récupérer, il est expressément convenu que le Locataire assumera la garde juridique du Véhicule et, à ce titre, en restera pleinement responsable, jusqu’à ce que le Loueur l’ait effectivement et matériellement pris en charge dans des Conditions lui permettant d’effectuer l’état des lieux de retour. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l’issue de la location.

3. LES ASPECTS FINANCIERS 

3.1. SOMMES DUES PAR LE LOCATAIRE 

Le Client s’engage à effectuer le paiement total de la location à l’avance, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la réservation. Tout coût supplémentaire lié à l’utilisation du Véhicule, à la restitution de ce dernier en mauvais état ou à tout autre coût spécifié dans le présent contrat sera facturé au Client, et ce dernier s’engage à régler ces coûts dans les 15 jours suivant la fin de la location

Par la signature du Contrat de Location, le Locataire s’engage à payer au Loueur : 1) Le prix mentionné aux Conditions Particulières pour la location du Véhicule loué comprenant le coût des assurances souscrites selon le tarif en vigueur au jour de la location. Le prix stipulé dans le Contrat de Location est calculé en fonction de la catégorie du Véhicule loué, de la durée de la location telle que stipulée dans la grille tarifaire des véhicules et d’un nombre de kilomètres parcourus estimé. 2) Le prix supplémentaire dû au titre des kilomètres parcourus correspondant à la différence entre le kilométrage affiché au compteur du Véhicule tel qu’il figure dans l’état descriptif de départ et le kilométrage constaté lors de la restitution du Véhicule. 3) Important : En cas de débranchement du compteur (sauf s’il était établi que le débranchement était constitutif d’un dysfonctionnement susceptible d’être constaté lors de la restitution du Véhicule), le Véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant en ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état. 4) Le prix supplémentaire résultant d’une durée de location supérieure à la durée stipulée dans la grille de “nos tarifs”  (prolongation de la durée de la location ou non restitution du Véhicule à la date convenue). Au-delà de la période de tolérance de 59 minutes stipulée à l’article 2.1 ci-dessus, toute fraction de journée est comptée comme un jour complet selon le tarif en vigueur. 5) Toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés dans les Conditions Particulières selon les prix affichés sur le site de l’agence du Loueur sur la base du prix maximum conseillé tel qu’indiqué dans les “options & conditions de location”. 6) La somme indiquée aux Conditions Particulières au titre du dépôt de garantie (cf. article 3.2) et qui sera restituée au Locataire en fin de Contrat de Location si celui-ci satisfait à toutes ses obligations au sens du Contrat de Location. A défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueur par le Locataire. 7) Toutes amendes au titre de toute infraction au Code de la route, dont le Locataire est tenu légalement, intervenue pendant la durée de la location incluant, sans que cette énumération soit limitative, les contraventions de stationnement ou les redevances et forfaits de stationnement, ainsi que les frais consécutifs à ces infractions tels que les frais d’enlèvement des véhicules pour stationnement non autorisé et de fourrière. Le Locataire sera seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes et frais, à défaut de paiement spontané. Dans ce cas, le Locataire sera redevable, à l’égard du Loueur de frais de gestion d’un montant de 25€TTC par contravention, amende ou forfait post-stationnement. 8) Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés. 9) Les frais de carburant manquant. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du Véhicule. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire au moment du retour du véhicule au prix figurant dans la grille tarifaire. 10) Les frais de stationnement, de péages, de gardiennage, ainsi que ceux engagés pour le retour du Véhicule en cas d’abandon du Véhicule à tout autre endroit que celui des locaux du Loueur, sauf si cet abandon résulte d’un événement extérieur indépendant de la volonté du Client. 11) Les frais de dépannage, péages, gardiennage et de rapatriement en cas de perte par le Locataire ou par tout Conducteur Identifié des garanties dommages et assurances dans les Conditions fixées à l’article 4.5 «Déchéances» ci-dessous. 12) Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du Véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’expLoitation du Loueur pendant l’immobilisation du Véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1732 du Code civil. 13) Les frais occasionnés en cas de perte des clés du Véhicule par le locataire (clés, barillets, dépannages…) conformément aux dispositions de l’article 1732 du Code civil. 14) Les frais de gestion d’un montant de 60€ TTC lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours contre un tiers identifié. 15) En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance prévue à l’article 4.1.d ci-après, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le Véhicule du lieu du dépôt jusqu’aux locaux du Loueur. 16) L’intégralité du préjudice subi par le Loueur dans les cas d’exclusion ou de déchéance de garantie tels que prévus aux articles 4.4 et 4.5. 17) Les réparations du Véhicule dont le montant est inférieur au montant de la franchise. Dommages indiqués aux Conditions Particulières qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par le loueur. Tous les tarifs s’entendent TTC. Les prix HT sont calculés à partir des prix TTC figurant sur nos tarifs. 18) Les frais de nettoyage (intérieur, extérieur, désodorisation et désinfection) en cas de restitution du Véhicule dans un état ne permettant pas sa relocation, selon les prix affichés sur le site de l’agence du Loueur sur la base du prix indiqué dans la grille tarifaire ci-dessous des présents Conditions générales de location.

3.2 DOCUMENTS À FOURNIR – MODALITÉS DE PAIEMENT, DÉPÔT DE GARANTIE ET FACTURATION 

Le Client s’engage à effectuer le paiement total de la location à l’avance, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la réservation. Tout coût supplémentaire lié à l’utilisation du Véhicule, à la restitution de ce dernier en mauvais état ou à tout autre coût spécifié dans le présent contrat sera facturé au Client, et ce dernier s’engage à régler ces coûts dans les 15 jours suivant la fin de la location.

Documents à fournir en vue de la conclusion du Contrat de Location : Pour un particulier : Carte de crédit au nom du loueur – Pièce d’identité – L’original du permis de conduire français ou international accompagné du permis national en cours de validité – Justificatif de domicile (moins de 3 mois). 

Pour une société : Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s). Extrait K bis de moins de 3 mois – Permis de conduire du ou des conducteurs désignés par la société – carte de crédit de la société – pièce d’identité du dirigeant. Modalités de paiement, dépôt de garantie, facturation : À la mise à disposition du Véhicule, le Locataire effectue un paiement, correspondant au montant de la location et versera un dépôt de garantie. La caution dont le montant figure sur la grille tarifaire des véhicules est déposée (ou fera l’objet d’une pré-autorisation bancaire) à la signature du Contrat de Location. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire. Elle sera débloquée ou restituée au terme du Contrat de Location si aucune somme n’est due au Loueur, et ce, dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la location ; en cas de dépôt de garantie par carte bancaire, celui-ci sera automatiquement annulé au terme du délai précité. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, sur ce dépôt de garantie, en les justifiant, les sommes restant dues au titre du Contrat de Location et de ses suites. À la fin de la location, une facture sera établie. Toutefois le loueur peut adresser au Locataire une facture intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en euros et sont payables comptant à réception de la facture. À défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire à l’échéance, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date d’émission de la facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points. En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur de plein droit à l’égard du loueur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ TTC. Le dépôt de garantie, sous forme de pré-autorisation, sera confirmé la veille du jour du début de la location. Si la location est effectuée le jour même, le dépôt de garantie, sous forme de pré-autorisation, devra être immédiatement autorisé par la banque du locataire. En cas de rejet de la demande de pré-autorisation formulée par le Loueur, aucune location ne pourra avoir lieu.

4. ASSURANCES 

4.1. LES GARANTIES 

Le Client doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers. Le loueur peut également proposer une assurance complémentaire pour couvrir les dommages au Véhicule. En cas de sinistre, le Client est tenu de signaler immédiatement l’incident au Loueur.

4. a) Responsabilité civile Le Véhicule loué bénéficie d’une police d’assurance responsabilité civile automobile couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation, conformément à l’article L. 211- 1du Code des Assurances. b) Dommages au Véhicule loué Le Véhicule est également garanti : – contre le vol, l’incendie et le vandalisme, déduction faite de la franchise vol/incendie prévue aux Conditions Particulières pour la catégorie du Véhicule loué. – pour les dommages consécutifs à un accident, une explosion, les dommages occasionnés au Véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommage précisée aux Conditions Particulières si le conducteur du Véhicule est déclaré responsable de l’accident ou à défaut de recours contre un tiers identifié. c) Défense Recours – Individuelle Accidents Conducteur En complément des garanties accordées à l’alinéa a), le Locataire et les Conducteurs Identifiés sont également assurés : – pour leur Défense à l’amiable et devant les tribunaux par suite d’accident mettant en jeu leur responsabilité et pour le Recours en réparation des préjudices subi par eux lors d’un accident non responsable, et au titre de l’indemnisation des dommages corporels subis en cas d’accident de la circulation ou d’incendie impliquant le Véhicule assuré. – ATTENTION : le Locataire reconnaît avoir été dûment averti de l’existence de cas ou de circonstances entraînant l’exclusion ou la déchéance des garanties et assurances et qui sont prévues aux articles 4.4 et 4.5 ci-dessous. d) Assistance au véhicule, au conducteur et aux passagers (dans la limite des garanties souscrites par le loueur). Une garantie d’assistance au Véhicule et aux personnes circulant à bord du Véhicule loué en cas de panne mécanique ou d’accident est également acquise au Locataire. La garantie assistance interviendra également dans les cas de crevaison, manque ou erreur de carburant et perte ou vol de clés. Les coordonnées téléphoniques de l’assistance à contacter sont mentionnées sur les Conditions Particulières. e) Franchise En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le Locataire supportera, pour chaque sinistre, la franchise dont le montant est stipulé aux Conditions Particulières. Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera(ont) également applicable(s) sur les dommages causés à des tiers, même en l’absence de dégâts au Véhicule loué. f) Garantie Rachat Partiel de Franchise : La garantie Rachat Partiel de Franchise permet au Locataire de bénéficier d’un remboursement partiel des franchises, en cas d’accident avec un tiers identifié, de vol ou d’incendie du Véhicule loué. Le montant des franchises mentionné aux Conditions Particulières du Contrat de Location sont remboursés au Locataire jusqu’à concurrence des montants fixés dans le barème. Il est rappelé que la part non remboursable de la franchise est doublée si l’un des conducteurs désigné à moins de 5 ans de permis.

4.2. LES GARANTIES ET PRESTATIONS OPTIONNELLES 

4.2.1 Conditions Communes 

Leur souscription n’est valide que lorsque la garantie ou la prestation a été souscrite au plus tard au départ de la location et que la garantie ou la prestation est stipulée sur les Conditions Particulières du Contrat de Location. Le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales de Location disponibles sur le site Internet du Loueur, d’en avoir pris connaissance et d’en avoir accepté tous les termes et Conditions. Le bénéfice des garanties et prestations prévues dans les Packs ci-dessous est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Location par le Locataire. Les garanties et prestations complémentaires ou optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le Contrat de Location. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat de Location formellement accepté par écrit par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelle conformément aux articles 4.4 et 4.5 ci-dessous.

4.2.2 Pack Rachat Partiel de Franchise (RPF) : 

Cette garantie est comprise dans les formules de location proposées dans les tarifs publics du loueur. La garantie Rachat Partiel de Franchise permet au Locataire de bénéficier de la suppression partielle des franchises, en cas d’accident avec un tiers identifié, de vol ou d’incendie. Les montants des franchises mentionnés aux Conditions Particulières du Contrat de Location sont remboursés au Locataire jusqu’à concurrence des montants fixés dans le barème ci-dessous.

Il est rappelé que la part non rachetable de la franchise est doublée si l’un des conducteurs désigné à moins de 5 ans de permis. Cette garantie ne couvre pas les dommages visés à l’article 4.4 qui demeurent donc exclus même en cas de souscription du RPF. 

4.2.3 Pack Sérénité 

Le Locataire a la faculté de souscrire le Pack SÉRÉNITÉ en payant un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable), suivant le tarif en vigueur. Le Pack SÉRÉNITÉ permet au Locataire de bénéficier des garanties et prestations complémentaires suivantes : – rachat de l’exclusion bris de glace : en cas de sinistre, le montant des dommages aux vitres du Véhicules (pare- brise, lunette arrière, glaces latérales) sera pris en charge par l’assureur dans les Conditions générales du Pack SÉRÉNITÉ ; Attention : sont exclus de la garantie bris de glace : les rétroviseurs, les optiques de phares ou feux arrière, le toit panoramique. – remboursement de la franchise non-rachetable liée à la garantie «Rachat Partiel de Franchise ; Attention, cette prestation n’intervient qu’en complément de la garantie «Rachat Partiel de Franchise» 

– protection juridique du Locataire : prise en charge des dépenses engagées par le Locataire pour sa défense à l’amiable et devant les tribunaux : • lorsqu’il est poursuivi devant les tribunaux répressifs pour infractions au Code de la route ou accidents de la circulation alors qu’il se trouvait au volant du Véhicule assuré, • lorsqu’il est victime d’une agression au volant du Véhicule assuré ; – garantie assistance à la rédaction d’un constat amiable

4.3. LES OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE 

Important : Toute absence de déclaration ou toute fausse déclaration effectuée auprès du Loueur engagera la responsabilité du Locataire qui devra supporter l’ensemble des conséquences dommageables du sinistre. Elle pourra également entraîner de plein droit la résiliation du Contrat de Location. Cette résiliation entraînera la restitution du Véhicule dans les Conditions de l’article 2.2 et, outre la réparation intégrale du préjudice, le paiement d’une indemnité financière à imputer sur le dépôt de garantie. a) En cas d’accident, le Locataire s’engage : – s’il y a des blessés, à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder aux constatations d’usage, – à informer par écrit ou courriel le Loueur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la survenance du sinistre, – à rédiger lisiblement, même en l’absence de tiers impliqué, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) Véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident avec les coordonnées des témoins éventuels. En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise dommages mentionnée aux Conditions Particulières. b) En cas de vol du Véhicule ou de ses équipements et accessoires, le Locataire et/ou tout conducteur identifié dans le Contrat de Location est tenu de déclarer le vol au plus tard dans les 2 jours ouvrés de sa constatation aux autorités de police ou de gendarmerie. Le Locataire est tenu de restituer au Loueur, dans le délai le plus bref suivant le vol, les documents du Véhicule, les clefs originales et, le cas échéant, le système de neutralisation de l’alarme ou de l’anti-démarrage et le justificatif de déclaration prévu ci-avant. Il ne sera alors responsable qu’à concurrence de la franchise vol spécifiée aux Conditions Particulières.

4.4. EXCLUSIONS 

Important : Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du Locataire : – les dommages aux parties hautes du Véhicule (au-dessus du niveau du pare-brise) résultant d’une mauvaise appréciation de la hauteur ou du gabarit du Véhicule ou d’un choc avec des objets placés en hauteur étant rappelé qu’aucun accessoire ou équipement extérieur ne peut être ajouté au véhicule sans l’accord du loueur, et ainsi de modifier le gabarit du véhicule, – les dommages aux parties basses du Véhicule (dessous de caisse), aux toits panoramiques, aux rétroviseurs, optiques de phare et feux arrière, – les bris de pare-brise, lunette arrière, glaces latérales, sauf en cas de souscription du Pack SÉRÉNITÉ, – les dommages causés au Véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées dans le Véhicule (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500  kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur), – les détériorations causées à l’intérieur du Véhicule, notamment du fait de brûlures et/ou de déchirures ou dégradations, – les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le Véhicule pendant la durée de la location, – les dommages occasionnés au Véhicule par suite d’une erreur de carburant,

Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifiés : – les dommages causés aux pneumatiques et jantes, – les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommages ou vol incendie indiqué aux Conditions Particulières, – les effets personnels, – la capote sur les modèles cabriolet.

4.5. DÉCHÉANCES 

ATTENTION : Le Locataire perdra le bénéfice des garanties dommages et assurances visées à l’article 4.1 b), c) et d) ci-dessus (sous réserve, concernant l’assurance responsabilité civile, des précisions apportées à l’article 4.1.a ci-dessus), ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles visées à l’article 4.2 ci-dessus, et s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants : – La conduite du Véhicule par une personne non identifiée dans le Contrat de Location et/ou conduite du Véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de Véhicule concerné, – La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un Véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites médicalement), – L’utilisation du Véhicule pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux ou l’apprentissage de la conduite, – L’utilisation du Véhicule dans un pays non-autorisé (cf. article 1.4), – L’utilisation du Véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur, – En cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et/ou du Conducteur agréé concernant son âge, son identité ou la validité de son permis de conduire, – Défaut de remise par le Locataire au Loueur du procès-verbal de constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du Véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet, – L’utilisation du Véhicule en violation caractérisée du Code de la Route (utilisation en surcharge de passagers et d’une charge supérieure à celle autorisée ou vitesse excessive, par exemple), – En cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence, – Dégradation volontaire sur et dans le Véhicule loué, – En cas de non-observation des obligations ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les accessoires du Véhicule (sauf force majeure rendant impossible cette restitution), le locataire sera déchu de son droit à garantie vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition du Véhicule.

5. DÉCLARATIONS 

Le locataire reconnaît avoir : 

• pris connaissance des présentes Conditions générales de Location, 
• pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de chaque responsable de traitement, 
• reçu et pris connaissance des notices d’assurances définissant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, avant la signature du contrat de location. 

3.1 CONDITION DU LOCATAIRE

• Le locataire doit posséder un moyen de paiement à son nom et ne peut utiliser la carte bancaire d’une autre personne pour effectuer le paiement.
• L’âge minimum pour louer une voiture est de 27 ans, le locataire doit posséder le permis de conduire depuis au moins 5 ans.
• Présenter un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

3.2 DOCUMENTS DU LOCATAIRE

Pour la location, le locataire particulier doit fournir : 

• Carte d’identité en cours de validité 
• Permis de conduire valide français ou etranger de plus de 5 ans
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF ou téléphone)
• Carte bancaire personnel

Pour la location, le locataire professionnel doit fournir : 

• Extrait K-Bis
• Bon de commande
• Carte bancaire

4. LOCATION ET PAIEMENT

1. Le paiement doit être effectué avant la mise à disposition du véhicule (paiement en ligne par carte bancaire ou sur place en espèces, et prise de caution par empreinte bancaire ou espèces)
2. Le locataire prend connaissance que le véhicule est géolocalisé.
3. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au client de prévenir immédiatement le loueur sous peine de se voir facturer 500 km/jour de location au tarif en vigueur.

Le Locataire s’engage à payer les tarifs de location selon les modalités suivantes:

• Tarif de location et caution : se référer au tableau tarifaire selon catégorie de véhicule (tous les dommages seront évalués par le concessionnaire de la marque de voiture concernée).
• Autres frais : Si le véhicule est déclaré comme étant gravement endommagé au point que les réparations excèdent sa valeur, s’il est considéré comme une épave, ou s’il est techniquement irréparable, l’indemnisation sera équivalente à 100% du prix du véhicule, évalué en fonction de l’argus. De plus, le dédommagement inclura le nombre de jours pendant lesquels la voiture est immobilisée, calculé sur la base du tarif de location pour une période de 24 heures.

5.1 UTILISATION DU VÉHICULE

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule de manière responsable et conformément aux lois en vigueur (code de la route). Il est responsable de tout dommage causé au Véhicule pendant la période de location, sauf en cas de force majeure ou de défaut mécanique préexistant. Il est interdit au Locataire de :

• Sous-louer le véhicule.
• Utiliser le véhicule à des fins illégales.
• Transporter des marchandises dangereuses.

5.2 VALIDITÉ TERRITORIALE

La circulation sans assurance établie pour est interdite à l’Étranger et entraîne la déchéance de toutes garanties et assurances à l’exception des territoires de l’union européenne.

6.1 ETAT DU VÉHICULE

Le Locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d’usure égale ou moindre.

Le locataire s’engage à entretenir le Véhicule conformément aux recommandations du fabricant. Tout coût lié à des réparations nécessaires en raison d’une négligence du Client sera à la charge de ce dernier.

Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire.

Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés, en cas d’infraction constatée à cette prescription, le locataire devra payer la location sur la base de 500 km/jour, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlures des sièges par cigarette, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire même si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise.

6.2 ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

Tout dommage causé par une négligence du Locataire (hors crevaison) sera réparé par le bailleur (les dommages seront évalués par le concessionnaire de la marque de voiture concernée).

6.3 GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE

Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport sans risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil. Il s’engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé. 

• Propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, sauf si stipulé sur le contrat. 
• Par une personne sous influence éthylique ou narcotique. 
• Dans le cadre de compétition. 
• Pour le transport à titre onéreux de passagers, quel que soit le mode de rémunération choisi. 
• En surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ; 
• En cas d’inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable des conséquences, quelle que soit leur importance par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, un âge ou une adresse inexacte. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées au contrat. 
• Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs. 

• Le locataire reste responsable de sa conduite et l’utilisation du véhicule loué, en cas de casse, ou d’usure prématurée des consommables dû à une conduite inappropriée, le locataire se verra facturer les réparations et changement des consommables, si celles-ci engendrent d’autres dégâts, le loueur imposera des frais de perte d’exploitation à raison de 320€ TTC par jour jusqu’à régularisation et réparation totale du véhicule. 

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au bailleur. Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes lois relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transport public ou privé, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause,  le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

7. ASSURANCE

Le Locataire doit maintenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels résultant de l’utilisation du véhicule pendant la durée de location. Le loueur peut également proposer une assurance complémentaire pour couvrir les dommages au Véhicule. En cas de sinistre, le Client est tenu de signaler immédiatement l’incident au Loueur.

Seuls le locataire et les conducteurs agréés par le loueur, conformément à l’article 6.3, peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré. Quelle que soit la nature de l’assurance, en cas de vol, d’incendie ou d’accident responsable ou sans tiers identifié, la responsabilité du locataire est engagée à concurrence des franchises (non rachetables) suivantes : 

Montant des franchises : 

Le montant des franchises CDW (collision, dommages) sont clairement indiqués sur le contrat de location. Le montant des franchises THW (vol) est également clairement mentionné.

1. Tout locataire avisé autorisé s’engage donc à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à la disposition du locataire. Cette police couvre les dommages contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé. 
2. Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat, et notamment :

– Déclarer au loueur dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel, 

– Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police, 

– Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte etc. 

– Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

1. La garantie d’assurance ne saura en aucun cas fonctionner si le conducteur du véhicule loué n’est pas mentionné sur le contrat de location, si le conducteur est sous l’emprise de l’alcool, de produits stupéfiants ou toute autres consommations pouvant réduire et/ou nuire à ses facultés de maîtriser le véhicule loué
2. constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives aux sinistres. Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, train arrière, pont, carter d’huile, etc.)
3. Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconque transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution.
4. Le locataire a la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil ; il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation et stocké dans un endroit protégé (garage, parking sous-terrain, box etc.…). 

En cas de vol, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur sous réserve du respect des conditions au paragraphe « B » de l’article 7 des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes. 

En cas de vol la franchise figurant sur le contrat de location sera imputée au locataire, une déclaration officielle de vol (procès-verbal de police) devra être remise à l’agence avec les clés du véhicule. 

Si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire sera tenu responsable et facturé de la totalité de la valeur du véhicule augmentée des frais d’immobilisation tels que déterminés par un expert ainsi que des frais de dossier. 

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

8. RESTITUTION DU VÉHICULE

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule au Bailleur aux horaires d’ouverture, à la date et à l’heure convenues et dans le même état que celui dans lequel il a été pris en charge, à l’exception de l’usure normale.

9. RÉSILIATION, ANNULATION ET RUPTURE DU CONTRAT

• Le Bailleur se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de non-respect des termes et conditions par le locataire sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents
• L’annulation est gratuite si elle est effectuée jusqu’à 48 heures avant la date de réservation. Au-delà de ce délai, des frais d’annulation de 50 % seront appliqués.
• En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de panne ou de réparations intervenues au cours de la location.

10. LOI APPLICABLE

Ce contrat est régi par les lois françaises. Tout litige découlant de ce Contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents d’Aix-En-Provence, France.

En signant ci-dessous, les parties reconnaissent avoir lu, compris et accepté les termes et conditions de ce Contrat.

LOCATAIRE:

Date :

BAILLEUR:

Date :